Conditions d'utilisation

L’USAGE DU SITE EST STRICTEMENT RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS À QUI LE VENDEUR A ADRESSÉ UN EMAIL LES INFORMANT DE L’ÉLIGIBILITÉ DE TOUT OU PARTIE DE LEUR PRODUCTION À RECEVOIR LES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent et déterminent les modalités de vente des produits disponibles sur le Site. Elles constituent dès leur acceptation par l’acheteur professionnel (« l’Acheteur ») la convention conclue entre ce dernier et Hachette Livre (« le Vendeur »).

Les offres sont valables tant qu'elles sont consultables sur le Site et le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis et sans que les visiteurs et Acheteurs ne puissent émettre de revendication à ce titre.

ARTICLE 1 - OBJET DU SITE

Le Vendeur propose à la vente sur le Site :

- des plaques émaillées sur lesquelles sont inscrits le logo du Guide Hachette des Vins et son année d’édition ;

- des éditions papier de Guides Hachette des Vins ;

- trois types de supports promotionnels à apposer sur les bouteilles de vins, à savoir : (i) des collerettes, (ii) des pyramides, (iii) des leaflets ;

(ci-après ensemble les « Produits »).

Les Produits sont exclusivement proposés à la vente aux producteurs de vins professionnels établis en France métropolitaine, en Corse et au Luxembourg et dont un ou plusieurs vins sont sélectionnés dans un Guide Hachette des Vins.

ARTICLE 2 - CRÉATION DE COMPTE ET PROCESSUS DE PAIEMENT

2.1. CRÉATION DE COMPTE

La réalisation d’une commande sur le Site est subordonnée à la création d’un compte professionnel.

L’Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et s’engage à porter sans délai à la connaissance du Vendeur toute utilisation frauduleuse de son compte et, à défaut, accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée du fait de tout dommage, direct ou indirect, découlant de ladite utilisation frauduleuse.

L’Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes et à défaut accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée du fait de tout dommage, direct ou indirect, découlant de la communication d’informations erronées lors de la création de son compte ou de la réalisation de transactions.

2.2. COMMANDE ET PAIEMENT

L’Acheteur est informé que chaque Produit qui serait disponible, à l’exception des Plaques et des Guides, est obligatoirement vendu par lot indivisible de 200, 1 000 ou 5 000 unités selon les références et tel que proposé sur le Site. Il choisit la quantité souhaitée définie par tranches, selon les modalités ci-dessous avec un total minimum de 1 000 unités. Les Plaques et les Guides sont vendus à l’unité.

Toutefois, l’Acheteur est invité à consulter le Vendeur :

-          s’il souhaite passer une commande pour une quantité supérieure ou égale à cent mille Produits ;

-          s’il souhaite personnaliser tout Produit, à l’exception des Plaques et des Guides qui ne sont pas personnalisables.

L’Acheteur indique ses adresses de livraison et/ou de facturation. Faute de mention d’une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison, l’adresse de facturation est identique à celle de l’adresse de livraison. Toute modification desdites adresses doit intervenir avant la validation définitive de la commande.

L’Acheteur s’engage à renseigner des informations de livraison et de facturation exactes et à défaut accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée du fait de tout dommage, direct ou indirect, découlant de la communication d’informations erronées lors de la création de son compte ou de la réalisation de transactions. Tous les frais occasionnés de ce fait pourront être facturés à l’Acheteur.

Sous réserve de l’existence d’un cas de force majeure tel qu’entendu par la loi et la jurisprudence et sous réserve de disponibilité du stock, les Produits sont expédiés à l’Acheteur dans un délai moyen de quatre (4) jours ouvrés qui court après réception du paiement par carte bleue, virement bancaire ou après encaissement du chèque. Sauf en cas de commande exceptionnelle, les frais de livraison sont offerts par le Vendeur.

Les prix sont indiqués en euros et tous les paiements doivent être réalisés en euros, quelle que soit leur origine.

L’Acheteur sélectionne son mode de règlement au choix parmi :  

-  la carte bancaire, seules les cartes bancaires françaises et Eurocard®, Mastercard® et Visa® internationales sont acceptées,

-  le virement bancaire, selon le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) indiqué sur le Site,

-  le chèque à l’ordre de Hachette Livre.

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’à complet paiement du prix, et notamment, dans le cadre d’un règlement par chèque, à compter de l’encaissement du chèque par le Vendeur. L’Acheteur n’est que possesseur des Produits.  A défaut de paiement intégral, le Vendeur, demeuré propriétaire des Produits livrés, pourra en obtenir restitution aux frais de l’Acquéreur. En sa seule qualité de possesseur des Produits, l’Acheteur s’engage à ne pas se comporter comme le propriétaire des Produits : ainsi, il ne pourra commercialiser ses cuvées en y apposant les Produits ni, en tout état de cause, prétendre de quelle que manière que ce soit à quelconque lien avec le Vendeur et les Produits proposés à la vente.

Toute commande doit faire l’objet d’une vérification préalable par l’Acheteur qui peut la modifier avant de la confirmer. Toute validation de commande accompagnée de l’acceptation des CGV forme irrévocablement le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît qu’en sa qualité de professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, il ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Un email de confirmation contenant la facture est envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte. La facture détaillée est par ailleurs disponible sous format PDF via l’onglet Mes commandes.

Les paiements par carte bancaire font l'objet d'un système de sécurisation conforme aux usages du secteur via le prestataire Paybox.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DU SITE

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par l’Acheteur à cet égard.

L’Acheteur reconnaît par ailleurs que la disponibilité du Site est notamment dépendante des contraintes et risques liés à Internet et ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur au titre de dommages directs et indirects découlant de l’impossibilité d’accès ou de toute autre forme d’indisponibilité du Site.

Le Vendeur propose un accès sécurisé au Site conforme aux usages. Toutefois, l’Acheteur reconnaît que la sécurité du Site est notamment dépendante des contraintes et risques propres à Internet ainsi qu’aux choix de configuration effectués par ses soins sur son appareil d’accès, en dépit des mesures de sécurités mises en place sur le Site.

L’Acheteur s’interdit toute action de nature à entraver le fonctionnement du Site. Il est rappelé que toute atteinte à un système de traitement automatisé de données est pénalement réprimée et engage les responsabilités pénale et civile de son auteur.

ARTICLE 4 - GARANTIES

L’Acheteur garantit expressément au Vendeur que lui-même, ses préposés, sous-traitants et partenaires, feront un usage loyal et de bonne foi des Produits, lesquels seront apposés sur sa production sous son exclusive responsabilité et contrôle.

Toute apposition des Produits sur une production non éligible mettra de facto en cause la responsabilité de l’Acheteur.

De manière générale, l’Acheteur s’engage expressément, irrévocablement, et sans réserve, à garantir et indemniser le Vendeur contre tout dommage, plainte ou revendication de tiers relative à une violation de leur part des présentes et/ou de toutes réglementations applicables. La présente garantie porte notamment sur toutes indemnités et honoraires d’avocats.

Dans le cas où l’Acheteur et/ou un tiers engagerait la responsabilité du Vendeur à la suite d’un manquement à ses obligations définies aux présentes, la réparation ne sera applicable qu’aux seuls préjudices certains, directs et légitimes, à l’exclusion de tous préjudices indirects tels que la perte de gains financiers, exploitation ou chiffres d’affaires, ou tout autre préjudice commercial.

Hors l’absence d’un droit de rétractation au profit de l’Acheteur, si le Produit livré et réceptionné n’est pas conforme aux caractéristiques essentielles énumérées au sein de la fiche descriptive du Produit et est démontré comme tel par le Vendeur et/ou n’est pas conforme à la quantité commandée, le Vendeur s’engage à livrer, à ses frais, ledit Produit répondant aux exigences quantitatives commandées et qualitatives énoncées, mais après que l’Acheteur aura retourné le Produit démontré non conforme, sans que cette nouvelle livraison n’entraîne de frais supplémentaires pour l’Acheteur. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit à tout moment de vérifier la sincérité de la réclamation portée par l’Acheteur. Le Produit jugé non conforme devra être remis au Vendeur à ses frais selon une procédure qui sera communiquée par le Vendeur à l’Acheteur le moment venu.

En tout état de cause, il est rappelé que tous frais découlant d’information(s) inexacte(s) communiquée(s) par l’Acheteur lors de sa commande susceptible(s) de faire, par la suite, l’objet d’une quelconque réclamation, seraient à la charge de l’Acheteur, comme prévu à l’article 2.2 des présentes.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contrat conclu entre les Parties n’emporte aucun transfert de droits relatifs aux noms commerciaux, enseignes et marques de l’Acheteur ou du Vendeur.

LA MARQUE LE GUIDE HACHETTE DES VINS EST UNE MARQUE DÉPOSÉE.

L’ACHETEUR S’ENGAGE À NE PAS FAIRE USAGE DES DÉNOMINATIONS ET MARQUES HACHETTE, HACHETTE LIVRE, HACHETTE VINS ET GUIDE HACHETTE DES VINS DANS UN CADRE AUTRE QUE LA SEULE APPOSITION DES PRODUITS LÉGALEMENT ACHETÉS SUR LE SITE OFFICIEL SUR LES CUVÉES EFFECTIVEMENT MENTIONNÉES ET SÉLECTIONNÉES DANS LES GUIDES.

Si l’Acheteur souhaite utiliser les dénomination ou marques Hachette, Hachette Livre, Le Guide Hachette des Vins, Guide Hachette ou Hachette Vins en dehors de ce cadre, il devra contacter le Vendeur pour formaliser sa demande et recueillir un consentement préalable exprès du Vendeur.

ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris français.